Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée qui permet à l’employeur à former son salarié. Le contrat dure le temps de la formation, en règle générale :
- 2 ans pour un CAP
- 2 ans pour un Brevet Professionnel après l’obtention d’un premier CAP
- 1 an pour une Mention Complémentaire.
La formation se fait par alternance se répartissant entre temps en entreprise et temps au CFA. En tant que salarié, l’apprenti bénéficie des 5 semaines de congés payés et perçoit une rémunération.
L’entreprise perçoit des aides liées à ce contrat
Il doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Formaliser son contrat
Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage, signés et accompagnés du visa du directeur de l’IMA concerné, à la chambre consulaire dont il dépend :
- À la chambre de métiers et de l’artisanat si l’entreprise est inscrite au répertoire des métiers.
- À la chambre d’agriculture si l’entreprise embauche un apprenti relevant de la MSA.
- À la chambre de commerce et d’industrie (CCI), si l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
La chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer. Son silence dans le délai imparti vaut acceptation.
Modification et rupture
Pendant la vie du contrat d’apprentissage, plusieurs évènements peuvent survenir : changement de maître d’apprentissage, de lieu de travail, de la situation juridique de l’entreprise …. Cela peut modifier le contenu du contrat initialement conclu.
Un avenant au contrat peut alors être nécessaire. Dans ce cas, il faut que l’entreprise contacte le Campus afin de réaliser cette formalité.
