Aide aux apprentis
CFA | Aide au financement du permis de conduire B
CFA, retrouvez sur cette page toute l’information utile pour accompagner les apprentis dans la demande de l’aide au financement du permis B.
Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B.
Quelles sont les conditions ?
- Être âgé de 18 ans ou plus
- Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)
- Préparer le permis B
Comment faire la demande ?
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Formulaire de demande d’aide complété et signé
- Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
- Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
- RIB: RIB : Relevé d’identité bancaire si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte
Quelle est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est fixé à 500 €.
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Comment obtenir le remboursement des aides versées aux apprentis ?
Deux circuits sont possibles pour obtenir le remboursement des aides versées aux apprentis.
Le circuit remboursement
Il permet au CFA d’obtenir le remboursement des montants versés aux apprentis.
Pour obtenir le remboursement des aides versées, le CFA doit :
compléter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée ;
remplir le bordereau de transmission en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) ;
envoyer le ou les originaux des formulaires « apprenti » avec le bordereau de transmission à l’agence de services et de paiement (ASP).
En parallèle, il conserve les pièces justificatives (copie recto-verso de la pièce d’identité; devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.
Le circuit convention
Il permet au CFA de conclure une conventionavec l’Agence de services et de paiement (ASP), lui permettant d’obtenir un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis.
Cette convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l’ASP d’un montant de crédit prévisionnel, les modalités d’acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d’aide des apprentis.
Dès que la convention est conclue et validée par l’ASP, un acompte estmis à disposition du CFA pour couvrir les aides versées aux apprentis.
Pour justifier du versement de ces aides, le CFA doit :
compléter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée ;
remplir le bordereau de transmission en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) ;
envoyer le ou les originaux des formulaires « apprenti » avec le bordereau de transmission à l’agence de services et de paiement (ASP).
En parallèle, il conserve les pièces justificatives (copie recto-verso de la pièce d’identité; devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.
Aide aux employeurs
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide en 2023 ?
3 conditions doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d’apprentissage
- Le contrat doit être conclu en 2023
- L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…
Attention :
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, vous devez remplir les conditions supplémentaires suivantes :
Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l’aide si elles respectent l’une des deux conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
Quel est le montant de l’aide en 2023 ?
Le montant de l’aide s’élève à 6 000 €.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Comment demander l’aide en 2023 ?
Vous n’avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l’embauche d’un apprenti.
À savoir :
On vous rappelle tout ce qu’il faut savoir pour déclarer vos salariés.
En tant qu’employeur vous devez envoyer le contrat d’apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l’OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
Comment l’aide vous est-elle versée ?
Le versement de l’aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l’Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l’employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
