Aides et primes

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• Aide aux employeurs

 

Aide aux apprentis

CFA | Aide au financement du permis de conduire B

CFA, retrouvez sur cette page toute l’information utile pour accompagner les apprentis dans la demande de l’aide au financement du permis B.
Depuis le 1^er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B.

 

Pour quels apprentis ?

L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans ;
• être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
• être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

 

Quelle est le montant de l’aide ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

À noter :

• l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
• elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
• elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

 

Comment fonctionne l’aide au financement du permis de conduire B ?

L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l’apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :

1. la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;

• • Télécharger le formulaire de demande d’aide

2. une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
3. une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

Le centre de formation d’apprentis (CFA) instruit la demande déposée par l’apprenti. Lorsqu’elle est recevable, le CFA l’atteste sur le formulaire et verse l’aide à l’apprenti ou, le cas échéant, à l’école de conduite.

Pour en savoir +, consulter le Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.

 

Comment obtenir le remboursement des aides versées aux apprentis ?

Deux circuits sont possibles pour obtenir le remboursement des aides versées aux apprentis.

Le circuit remboursement
Il permet au CFA d’obtenir le remboursement des montants versés aux apprentis.

Pour obtenir le remboursement des aides versées, le CFA doit :
compléter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée ;
remplir le bordereau de transmission en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) ;
envoyer le ou les originaux des formulaires « apprenti » avec le bordereau de transmission à l’agence de services et de paiement (ASP).

En parallèle, il conserve les pièces justificatives (copie recto-verso de la pièce d’identité; devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.

Le circuit convention
Il permet au CFA de conclure une conventionavec l’Agence de services et de paiement (ASP), lui permettant d’obtenir un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis.

Cette convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l’ASP d’un montant de crédit prévisionnel, les modalités d’acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d’aide des apprentis.

Dès que la convention est conclue et validée par l’ASP, un acompte estmis à disposition du CFA pour couvrir les aides versées aux apprentis.

Pour justifier du versement de ces aides, le CFA doit :
compléter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée ;
remplir le bordereau de transmission en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) ;
envoyer le ou les originaux des formulaires « apprenti » avec le bordereau de transmission à l’agence de services et de paiement (ASP).

En parallèle, il conserve les pièces justificatives (copie recto-verso de la pièce d’identité; devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.

 

L’aide au financement en pratique

1^e condition > l’apprenti doit avoir au moins 18 ans pour faire la demande d’aide

Avoir 18 ans pour faire la demande, même s’il a commencé son contrat à 16 ou 17 ans
Un apprenti qui a signé son contrat d’apprentissage en septembre 2018 alors qu’il avait 17 ans et qui est toujours apprenti aujourd’hui, et qui est en train de préparer le permis de conduire B et qui est majeur à la date de la demande, a droit à l’aide au permis B.
Modalité de contrôle de l’âge : pièce d’identité en vigueur au moment de la demande. Une copie recto-verso est jointe au formulaire de demande.

 

2^e condition > l’apprenti doit être en contrat d’apprentissage

Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit la date de signature du contrat
Un apprenti qui a conclu son contrat en 2018, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide s’il est majeur.

Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit l’année de formation
L’aide au financement du permis B n’est pas réservée qu’aux apprentis ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2019.
Un apprenti qui a commencé son contrat en 2017, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide, même s’il est en 2^e ou 3^e année, quel que soit le diplôme visé (CAP, BAC PRO, BTS, DUT, licence professionnelle, master, titre d’ingénieur, etc.).

Attention, un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis
En revanche, si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution. Un « ancien » apprenti ne peut pas demander l’aide au permis de conduire B s’il n’est plus en contrat d’apprentissage.
Un apprenti qui a terminé son contrat d’apprentissage en décembre 2018 et qui n’est plus apprenti aujourd’hui n’a pas droit à l’aide au permis B pour les apprentis.

 

3^e condition > l’apprenti doit être engagé dans la préparation du permis B

Préparer le permis B, que ce soit pour le code ou la pratique
Un apprenti qui est toujours apprenti aujourd’hui, qui a 18 ans (ou plus) et qui est en train de préparer le permis de conduire B a droit à l’aide au permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).

Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours
L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.

Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture
L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an.
Par exemple, si l’apprenti fait sa demande d’aide le 13 avril 2019, la date de la facture doit être comprise entre le 13 avril 2018 et le 13 avril 2019.

Note : si l’apprenti est déjà titulaire du permis B (si l’a déjà obtenu), il ne peut pas demander à bénéficier de l’aide au financement du permis B.

 

Aide aux employeurs

L’aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

À partir de 2019, l’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant.

 

À quels employeurs s’adresse l’aide unique ?

L’aide s’adresse :

• aux employeurs de moins de 250 salariés ;
• qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
• pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 

Quel est le montant de l’aide unique ?

• 4 125 € maximum pour la 1^re année d’exécution du contrat ;
• 2 000 € maximum pour la 2^e année d’exécution du contrat ;
• 1 200 € maximum pour la 3^e année d’exécution du contrat.

À noter :
Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3^e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4^e année.

 

Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

• la signature de l’employeur ;
• la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
• et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

À noter :
À partir du 1^er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).
Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches

déjà obligatoires :

1. après avoir signé le contrat avec l’apprenti, adresser le contrat d’apprentissage à sa chambre consulaire pour que la chambre l’enregistre ;
2. tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.).

La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre les chambres consulaires, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP). Une fois que l’employeur a adressé le contrat à sa chambre consulaire, c’est la chambre qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail.
La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

À noter :
Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.